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E-1.2, r. 1 - Règlement sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 4

APPAREIL NON CONFORME

CET APPAREIL NE PEUT ÊTRE VENDU, LOUÉ
OU AUTREMENT OFFERT DANS
LA PROVINCE DE QUÉBEC
Quiconque enlève ou altère la présente marque distinctive est passible d’une amende de 400 $ à 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 800 $ à 10 000$ s’il s’agit d’une personne morale. En cas de récidive, l’amende est portée au double.
Extrait des articles 16 et 18 de la Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (c. E-1.2).
D. 1213-92, Ann. 4; D. 955-95, a. 5.
© Gouvernement du Québec